Vous êtes ici :
Restez informé

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : de nouvelles compétences pour le notaire

Publié le : 19/10/2018 19 octobre Oct. 2018
Articles - Juridique
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : de nouvelles compétences pour le notaire Madame Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, a présenté, lors du Conseil des ministres du 20 avril 2018, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les textes sont en cours d’examen au Sénat, en première lec...

Urbanisme : que modifie le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 ?

Publié le : 28/08/2018 28 août Août 2018
Articles - Juridique
Urbanisme : que modifie le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 ? Alors que le projet de loi ELAN ("portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique") devrait être promulgué à l’automne, plusieurs évolutions récentes sont déjà à relever en matière d’urbanisme et de construction. En...

Dans quel cas le loueur en meublé professionnel est-il exonéré d’impôt sur les plus-values ?

Publié le : 12/06/2018 12 juin Juin 2018
Articles - Juridique
Dans quel cas le loueur en meublé professionnel est-il exonéré d’impôt sur les plus-values ? Qualification LMP Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel (LMP), le bailleur doit remplir cumulativement les deux conditions suivantes : La recette annuelle tirée de cette activité dépasse 23 000 euros TTC. Cette...

L'arbre qui cache la forêt

Publié le : 02/03/2018 02 mars Mars 2018
Articles - Juridique
L'arbre qui cache la forêt La forêt française est en constante augmentation tant en superficie qu'en volume. Elle occupe environ 23 % du territoire soit 16 millions d'hectares dont 12 de forêts privées. Son morcellement est encore important. Sur 3,5 millions de...

Loi J21 : du nouveau sur la pratique notariale à compter du 1er novembre

Publié le : 31/10/2017 31 octobre Oct. 2017
Articles - Juridique
Loi J21 : du nouveau sur la pratique notariale à compter du 1er novembre La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle du 18 novembre 2016 (J21), dans ses dispositions entrant en vigueur au 1er novembre 2017, poursuit sa dynamique de déjudiciarisation en droit de la famille. L’objectif est de recentre...

Soupçon sur les sociétés : le point sur la nouvelle formalité !

Publié le : 20/09/2017 20 septembre Sept. 2017
Articles - Juridique
Soupçon sur les sociétés : le point sur la nouvelle formalité ! A travers cet article, nos experts font le point sur cette nouvelle réforme pour lutter contre le blanchiment.  Quelle est son origine ?  La base légale de cette nouvelle formalité repose sur l'ordonnance numéro 2016-1635 du 1er déce...

Réserver n'est pas acquérir : La force du contrat de vente authentique !

Publié le : 31/05/2017 31 mai Mai 2017
Articles - Juridique
Réserver n'est pas acquérir : La force du contrat de vente authentique ! Civ. 3ème, 27 avril 2017, n°16-15.519 L’annulation du contrat de réservation préliminaire, conclu suite à un démarchage à domicile en vue d’une vente, d’un bien en état futur d’achèvement impacte-t-elle la validité du contrat de vente...

La rencontre inattendue : les installations sportives et le trouble anormal de voisinage ؟

Publié le : 23/05/2017 23 mai Mai 2017
Articles - Juridique
La rencontre inattendue : les installations sportives et le trouble anormal de voisinage ؟ À l’heure de la clôture de certains championnats sportifs – qui durant une saison ont été le lieu de rencontre des amateurs, des supporters, des sportifs –, ce sont les voisins de ces lieux qui vont à la rencontre de leurs propriétaires...

Le comble du grenier ( « aménageable » qui ne l’est pas) !

Publié le : 23/04/2017 23 avril Avril 2017
Articles - Juridique
Le comble du grenier ( « aménageable » qui ne l’est pas) ! Résolution d’une vente pour manquement à l’obligation de délivrance conforme aux spécifications contractuelles (documents transmis par le vendeur).  Civ. 3ème , 2 février 2017, n°15-20.625 Lorsqu’un comble est présenté comme un...

La distinction entre nullité relative et nullité absolue : histoire d’une consécration !

Publié le : 19/04/2017 19 avril Avril 2017
Articles - Juridique
La distinction entre nullité relative et nullité absolue : histoire d’une consécration ! La distinction entre la nullité relative et la nullité absolue : application immédiate à tous les contrats de l’article 1179 du Code civil issu de la réforme du droit des contrats et revirement de jurisprudence  Cass., ch. mixte, 24 f...

La nullité du contrat de vente par le locataire non preempteur.

Publié le : 18/04/2017 18 avril Avril 2017
Articles - Juridique
La nullité du contrat de vente par le locataire non preempteur. La « nullité par ricochet » d’un contrat de vente faisant écho à la nullité de la notification antérieure au compromis valant offre de vente et destinée au locataire bénéficiaire du droit de préemption  Civ. 3ème , 13 octobre 2016,...

5 points importants à retenir en matière de publicité foncière!

Publié le : 11/04/2017 11 avril Avril 2017
Articles - Juridique
5 points importants à retenir en matière de publicité foncière! 1 - Divorce sans juge L'acte de dépôt de la convention doit être distinct de l'acte portant publication du partage. En effet, en vertu de l'article 710-1 alinéa 2 du Code civil, le dépôt au rang des minutes d'un notaire d'un acte sous...

L’importance de définir les contours de la contribution aux charges du mariage.

Publié le : 29/12/2016 29 décembre Déc. 2016
Articles - Juridique
L’importance de définir les contours de la contribution aux charges du mariage. Afin d’éviter aux époux des mauvaises surprises en cas de liquidation de leur mariage pour cause de divorce, la portée de la contribution aux charges du mariage est un sujet essentiel à aborder dès l’établissement du contrat.   Con...

[2 minutes pour comprendre] La réforme du Droit des Contrats

Publié le : 05/12/2016 05 décembre Déc. 2016
Interviews d'experts - Juridique
[2 minutes pour comprendre] La réforme du Droit des Contrats Découvrez à travers une interview d'expert, les tenants et les aboutissements de cette réforme ainsi que ses impacts sur votre profession
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.