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Juriminute saison 3 épisode 3 : Obligation Bien | Perval

Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
Articles - Juridique
Veille juridique
Juriminute saison 3 épisode 3 : Obligation Bien | Perval Episode 3 de votre Juriminute exceptionnel.  Pour ce 3ème épisode, Maître Delescluse nous expose les changements au 1er juillet liés à l'obligation Bien | Perval.  
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Juriminute épisode 7 : Edition Spéciale actes signés à distance

Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020
Articles - Juridique
Veille juridique
Juriminute épisode 7 : Edition Spéciale actes signés à distance Situation exceptionnelle, Juriminute exceptionnel.  Pour ce dernier numéro de la saison 2, Céline Ayoul nous présente les clauses pouvant vous être utiles lorsque les parties signent les actes à distance, dans le cadre : 1. Des actes...
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