Publié le :
10/04/2020
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2020
Situation exceptionnelle, Juriminute exceptionnel.
Pour ce dernier numéro de la saison 2, Céline Ayoul nous présente les clauses pouvant vous être utiles lorsque les parties signent les actes à distance, dans le cadre :
1. Des actes...
Publié le :
19/10/2018
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2018
Madame Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, a présenté, lors du Conseil des ministres du 20 avril 2018, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les textes sont en cours d’examen au Sénat, en première lec...
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28/08/2018
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2018
Alors que le projet de loi ELAN ("portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique") devrait être promulgué à l’automne, plusieurs évolutions récentes sont déjà à relever en matière d’urbanisme et de construction.
En...
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12/06/2018
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2018
Qualification LMP
Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel (LMP), le bailleur doit remplir cumulativement les deux conditions suivantes :
La recette annuelle tirée de cette activité dépasse 23 000 euros TTC.
Cette...
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02/03/2018
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mars
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2018
La forêt française est en constante augmentation tant en superficie qu'en volume. Elle occupe environ 23 % du territoire soit 16 millions d'hectares dont 12 de forêts privées.
Son morcellement est encore important. Sur 3,5 millions de...
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31/10/2017
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2017
La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle du 18 novembre 2016 (J21), dans ses dispositions entrant en vigueur au 1er novembre 2017, poursuit sa dynamique de déjudiciarisation en droit de la famille. L’objectif est de recentre...
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20/09/2017
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2017
A travers cet article, nos experts font le point sur cette nouvelle réforme pour lutter contre le blanchiment.
Quelle est son origine ?
La base légale de cette nouvelle formalité repose sur l'ordonnance numéro 2016-1635 du 1er déce...
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31/05/2017
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2017
Civ. 3ème, 27 avril 2017, n°16-15.519
L’annulation du contrat de réservation préliminaire, conclu suite à un démarchage à domicile en vue d’une vente, d’un bien en état futur d’achèvement impacte-t-elle la validité du contrat de vente...
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23/05/2017
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2017
À l’heure de la clôture de certains championnats sportifs – qui durant une saison ont été le lieu de rencontre des amateurs, des supporters, des sportifs –, ce sont les voisins de ces lieux qui vont à la rencontre de leurs propriétaires...
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23/04/2017
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2017
Résolution d’une vente pour manquement à l’obligation de délivrance conforme aux spécifications contractuelles (documents transmis par le vendeur).
Civ. 3ème , 2 février 2017, n°15-20.625
Lorsqu’un comble est présenté comme un...
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19/04/2017
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2017
La distinction entre la nullité relative et la nullité absolue : application immédiate à tous les contrats de l’article 1179 du Code civil issu de la réforme du droit des contrats et revirement de jurisprudence
Cass., ch. mixte, 24 f...
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18/04/2017
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04
2017
La « nullité par ricochet » d’un contrat de vente faisant écho à la nullité de la notification antérieure au compromis valant offre de vente et destinée au locataire bénéficiaire du droit de préemption
Civ. 3ème , 13 octobre 2016,...
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11/04/2017
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04
2017
1 - Divorce sans juge
L'acte de dépôt de la convention doit être distinct de l'acte portant publication du partage. En effet, en vertu de l'article 710-1 alinéa 2 du Code civil, le dépôt au rang des minutes d'un notaire d'un acte sous...
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29/12/2016
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2016
Afin d’éviter aux époux des mauvaises surprises en cas de liquidation de leur mariage pour cause de divorce, la portée de la contribution aux charges du mariage est un sujet essentiel à aborder dès l’établissement du contrat.
Con...
