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articles juridique

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Réserver n'est pas acquérir : La force du contrat de vente authentique !

Publié le : 31/05/2017 31 mai Mai 2017
Articles - Juridique
Réserver n'est pas acquérir : La force du contrat de vente authentique ! Civ. 3ème, 27 avril 2017, n°16-15.519 L’annulation du contrat de réservation préliminaire, conclu suite à un démarchage à domicile en vue d’une vente, d’un bien en état futur d’achèvement impacte-t-elle la validité du contrat de vente...

La rencontre inattendue : les installations sportives et le trouble anormal de voisinage ؟

Publié le : 23/05/2017 23 mai Mai 2017
Articles - Juridique
La rencontre inattendue : les installations sportives et le trouble anormal de voisinage ؟ À l’heure de la clôture de certains championnats sportifs – qui durant une saison ont été le lieu de rencontre des amateurs, des supporters, des sportifs –, ce sont les voisins de ces lieux qui vont à la rencontre de leurs propriétaires...

Le comble du grenier ( « aménageable » qui ne l’est pas) !

Publié le : 23/04/2017 23 avril Avril 2017
Articles - Juridique
Le comble du grenier ( « aménageable » qui ne l’est pas) ! Résolution d’une vente pour manquement à l’obligation de délivrance conforme aux spécifications contractuelles (documents transmis par le vendeur).  Civ. 3ème , 2 février 2017, n°15-20.625 Lorsqu’un comble est présenté comme un...

La distinction entre nullité relative et nullité absolue : histoire d’une consécration !

Publié le : 19/04/2017 19 avril Avril 2017
Articles - Juridique
La distinction entre nullité relative et nullité absolue : histoire d’une consécration ! La distinction entre la nullité relative et la nullité absolue : application immédiate à tous les contrats de l’article 1179 du Code civil issu de la réforme du droit des contrats et revirement de jurisprudence  Cass., ch. mixte, 24 f...

La nullité du contrat de vente par le locataire non preempteur.

Publié le : 18/04/2017 18 avril Avril 2017
Articles - Juridique
La nullité du contrat de vente par le locataire non preempteur. La « nullité par ricochet » d’un contrat de vente faisant écho à la nullité de la notification antérieure au compromis valant offre de vente et destinée au locataire bénéficiaire du droit de préemption  Civ. 3ème , 13 octobre 2016,...

5 points importants à retenir en matière de publicité foncière!

Publié le : 11/04/2017 11 avril Avril 2017
Articles - Juridique
5 points importants à retenir en matière de publicité foncière! 1 - Divorce sans juge L'acte de dépôt de la convention doit être distinct de l'acte portant publication du partage. En effet, en vertu de l'article 710-1 alinéa 2 du Code civil, le dépôt au rang des minutes d'un notaire d'un acte sous...

L’importance de définir les contours de la contribution aux charges du mariage.

Publié le : 29/12/2016 29 December 2016
Articles - Juridique
L’importance de définir les contours de la contribution aux charges du mariage. Afin d’éviter aux époux des mauvaises surprises en cas de liquidation de leur mariage pour cause de divorce, la portée de la contribution aux charges du mariage est un sujet essentiel à aborder dès l’établissement du contrat.   Con...