articles juridique

Civ. 3ème, 27 avril 2017, n°16-15.519 L’annulation du contrat de réservation préliminaire, conclu suite à un démarchage à domicile en vue d’une vente, d’un bien en état futur d’achèvement impacte-t-elle la validité du contrat de vente...

À l’heure de la clôture de certains championnats sportifs – qui durant une saison ont été le lieu de rencontre des amateurs, des supporters, des sportifs –, ce sont les voisins de ces lieux qui vont à la rencontre de leurs propriétaires...

Résolution d’une vente pour manquement à l’obligation de délivrance conforme aux spécifications contractuelles (documents transmis par le vendeur).  Civ. 3ème , 2 février 2017, n°15-20.625 Lorsqu’un comble est présenté comme un...

La distinction entre la nullité relative et la nullité absolue : application immédiate à tous les contrats de l’article 1179 du Code civil issu de la réforme du droit des contrats et revirement de jurisprudence  Cass., ch. mixte, 24 f...

La « nullité par ricochet » d’un contrat de vente faisant écho à la nullité de la notification antérieure au compromis valant offre de vente et destinée au locataire bénéficiaire du droit de préemption  Civ. 3ème , 13 octobre 2016,...

1 - Divorce sans juge L'acte de dépôt de la convention doit être distinct de l'acte portant publication du partage. En effet, en vertu de l'article 710-1 alinéa 2 du Code civil, le dépôt au rang des minutes d'un notaire d'un acte sous...

Afin d’éviter aux époux des mauvaises surprises en cas de liquidation de leur mariage pour cause de divorce, la portée de la contribution aux charges du mariage est un sujet essentiel à aborder dès l’établissement du contrat.   Con...