Mois Juridique Genapi - Octobre
Droit de la famille
PMA à l’étranger et reconnaissance conjointe de filiation
Concernant les PMA antérieures à l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, intégration dans l’acte de déclaration conjointe de filiation des deux cas de reconnaissance « prénatale » ou « postnatale ».
Source : loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, circulaire n° CIV/03/21 du 21 septembre 2021.
Droit des sociétés
Publication du changement de dénomination et du transfert de siège social au service de la publicité foncière
Intégration dans nos trames de l’acte de dépôt de pièces constatant le changement de dénomination et le transfert du siège social en vue de l’accomplissement des formalités de publicité foncière.
Source : article 28 9° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
Droit Immobilier
Consécration de la loi Climat en droit immobilier
Mise à l'honneur en droit immobilier de la nouvelle règlementation découlant de la loi Climat et imposant de nouvelles obligations écologiques aux parties.
Source : loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
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Actualité sociale
Une aide de 100€ sera versée aux salariés, par les employeurs, à partir du mois de décembre 2021 pour ceux qui perçoivent moins de 2 000€ nets/mois. Le versement de cette aide sera intégralement compensé par l’État via une aide au paiement des charges sociales payées par l’employeur.
Source : https://www.gouvernement.fr/une-indemnite-inflation-de-100-euros-pour-38-millions-de-francais
Historique
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Podcast du Juriminute Saison 1 Episode spécial : Obligation Bien / Perval
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Obligatoire depuis le 1er juillet 2021, l'alimentation de la base BIEN / PERV...