Mois Juridique Genapi - Décembre
Droit immobilier
Réforme du droit des sûretés
Intégration dans nos formulaires juridiques des hypothèques légales spéciales du vendeur et du prêteur de deniers, ayant vocation à remplacer les privilèges de vendeur et de prêteur de deniers à compter du 1er janvier 2022
Source : nouvel article 2402 1° et 2° du Code civil, ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et entrant en vigueur au 1er janvier 2022.
Droit de la famille
Réforme du droit des sûretés
Intégration dans nos formulaires juridiques de l'hypothèque légale spéciale du copartageant, ayant vocation à remplacer le privilège de copartageant à compter du 1er janvier 2022.
Source : nouvel article 2402 4° du Code civil, ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et entrant en vigueur au 1er janvier 2022.
Droit des sociétes
Réforme du droit des sûretés
Prise en compte des nouvelles dispositions relatives au nantissement des meubles incorporels
Source : articles 2355 et suivants du Code civil, ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et entrant en vigueur au 1er janvier 2022.
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Actualité sociale
- Le nouveau montant du Smic brut horaire sera porté à 10,57€ au 1er janvier 2022, soit 1 603,12€ mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Source : décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021.
- Bons d'achat et chèques cadeaux : le relèvement du plafond d'exonération 2021 d’un montant de 250€ s’applique jusqu'au 31 janvier 2022.
Source : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/cheques-cadeaux--le-plafond-dexo.html
- Pour tout contrat signé à compter du 1er janvier 2022, la rémunération des apprentis évolue. A cet effet, une grille de rémunération spécifique au notariat s’appliquera.
Source : accord de branche du 21 octobre 2021.
Historique
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