Mois Juridique - Novembre 2022
Publié le :
08/12/2022
08
décembre
déc.
12
2022
Droit Immobilier
Nouvelle obligation d'information au profit de l'acquéreurIntégration de l'obligation nouvelle du vendeur de transmettre à l'acquéreur un carnet d'information du logement qui relate sa construction ou les travaux portant sur ce bien et débutant à partir du 1er janvier 2023, dès lors qu'ils ont une incidence sur sa performance énergétique.
Source : Loi "Climat et Résilience" n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Droit de la famille
Amélioration de la trame relative à la PMA suite aux remontées transmises par le CSNIntégration des articles 16-8-1 du Code Civil et L2143-2 du Code de la Santé Publique relatifs au droit de l'enfant issu du don d'accéder à sa majorité aux données identifiantes et non identifiantes de son donneur, qui sont des informations essentielles dont les couples doivent être informés.
Actes concernés : CONSENTEMENT : PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE AVEC TIERS DONNEUR (PMA)
Droit de l'entreprise
Donation ou cession préalable à transmission – Dispositif « Dutreil »Il est admis que les titres acquis ou reçus entre signataires de l'engagement collectif, préalablement à la transmission soumise au dispositif « Dutreil », puissent bénéficier ensuite de l'exonération partielle des droits de mutation.
Source : BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10- n° 150
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Le chiffre clé
nombre de majeurs vulnérables qui font l’objet d’une mesure de protection aujourd’hui en France.
Le CSN livre son rapport sur le mandat de protection future.
Actualité sociale
Frais professionnels : confirmation de l’augmentation de 4% des limites d’exonération de remboursement des repas
Arrêté du 24 octobre 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046510894
Historique
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