Mois Juridique Genapi - Mai 2022
Publié le :
03/06/2022
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juin
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2022
Droit Immobilier
Loi Climat et enrichissement du module diagnostics
Ajout de nouveaux choix dans les diagnostics suite à la définition de la notion de rénovation énergétique "performante" et à la consécration de l'obligation d'information par le notaire sur la qualité de l'eau pour les jeux olympiques par la loi Climat.
Source: loi "Climat et Résilience" n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience quant à ses effets
Droit de la famille
Réforme de l'adoption
Ouverture du droit à l'adoption aux couples non mariés : concubins et partenaires peuvent désormais adopter dans les mêmes conditions que des époux.
Source: loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption.
> Ce mois-ci, modification des trames relatives à l'adoption plénière.
Droit des sociétés
Nouveau statut de l'entrepreneur individuel et renonciation
Possibilité pour l'entrepreneur individuel de renoncer expressément à la protection de son patrimoine personnel découlant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022.
Source: article D 526-28 du Code de commerce.
Télécharger de sommaire des formulaires
Le chiffre clé
volume de transactions de logements anciens en cumul sur les douze derniers mois en France atteint à fin février 2022, après avoir culminé à 1 212 000 à fin août 2021.
Source: note de conjoncture immobilière d’avril 2022 (https://fr.calameo.com/read/005125198c4eaf12564ab?page=1)
Actualité sociale
Date limite de dépôt de l’accord d’Intéressement : un accord d’intéressement doit être déposé auprès de l’administration dans les 15 jours suivants la date limite de la conclusion dudit accord, auquel cas l’entreprise s’exposera à une perte de ses droits aux exonérations sociales.
Source : arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 12 mai 2022, pourvoi n° 20-22.367, publié au bulletin (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045802529?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=juri).
Historique
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