Mois Juridique - Avril 2023
Droit immobilier, Droit de la famille et Droits des sociétés
Entrée en vigueur de l’obligation d’audit énergétiqueIntégration dans nos diagnostics de l’obligation de fournir un audit énergétique pour les logements d’habitation en monopropriété, classés F ou G au DPE, reportée par décret au 1er avril 2023 (en France hexagonale).
Source : Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L 126-28-1 du Code de la construction et de l'habitation
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Le chiffre clé
taux d'usure applicable au 1er mai 2023 pour les prêts immobiliers à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus
Source : La Banque de France
Actualité sociale
• Augmentation du barème fiscal des indemnités kilométriques de plus de 5 %
Source : Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
• Augmentation du SMIC de 2,22 %, au 1er mai 2023 : le SMIC horaire brut est fixé à 11,52 €, soit un montant mensuel brut à 1 747,20 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. À Mayotte, le SMIC horaire brut est porté à 8,70 €, soit un montant mensuel brut de 1 319,50 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le minimum garanti s'établit à 4,10 €.
Source : Arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Historique
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