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Mois Juridique - janvier 2023

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023

Veille juridique

Droit Immobilier

Fin du dispositif Censi-Bouvard

Le dispositif de défiscalisation Censi-Bouvard, visant à soutenir l’investissement locatif en résidences de services neuves, permettait de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pendant neuf ans. Jugé insuffisant et inadapté aux besoins actuels en logements des profils étudiants et retraités par le législateur, ce dispositif n’a pas été prorogé par la loi de finance pour 2023 et a été retiré de nos trames immobilières.

Source : Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Droit de la famille

Modification de l'article 793 bis du CGI pour une valorisation des exploitations agricoles

Désormais le troisième alinéa de l'article 793 bis du CGI prévoit que, si le bien concerné est resté dans le patrimoine du donateur pendant dix ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit, le montant maximal sur lequel porte l'exonération à hauteur de 75 % passe à 500 000 euros. Il retombe à 50 % au-delà de cette somme.

Source : L’amendement n° CF194 déposé le 7 décembre 2022 par Jean-René Cazeneuve pour le projet de loi de finances n° 598 pour 2023

Droit des sociétés

Réforme des sûretés

Assouplissement des règles d’inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce depuis le 1er janvier 2023. Le délai d’inscription sous les trente jours de la cession n’est plus exigé à peine de nullité, la méconnaissance de ce délai entraînant la seule perte de l’effet rétroactif du privilège.

Source : Article L141-6 du Code de commerce

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Le chiffre clé

augmentation sur l’année 2022 du prix des appartements anciens. Retrouvez le bilan immobilier 2022 sur : https://www.notaires.fr/fr/media/913

Actualité sociale

La loi n° 2022-1598 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, publiée le 21 décembre 2022, créer une présomption de démission en cas d’abandon de poste.
Jusqu’à présent, dans une telle situation vous ne pouviez pas considérer que le salarié avait démissionné, la démission ne se présumant pas. Le salarié ayant abandonné son poste avait accès à des conditions d’indemnisation (chômage) plus favorables qu’un salarié démissionnaire.

Source : LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)