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Mois Juridique - Décembre 2022

Publié le : 27/12/2022 27 décembre déc. 12 2022

Veille juridique

Droit Immobilier

Refonte de l’état des risques

Intégration dans les clauses relatives aux diagnostics des nouvelles dispositions concernant l'état des risques, ce dernier ayant été modifié dans un but d'adaptation aux changements climatiques et de protection renforcée de l'acquéreur ou du locataire

Source : Loi "Climat et Résilience" n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Droit de la famille

Réforme de l'adoption

Nouvelle numérotation du Code civil relative à la filiation adoptive ayant pour objectif de coordonner et d'harmoniser les dispositions du Code civil et du Code de l'action sociale et des familles.

Source : Ordonnance du 5 octobre 2022 prise en application de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

Actes impactés : Tous les actes d'adoption simple, plénière, par le conjoint et suite à PMA.

Droit des sociétés

Avènement du registre national des entreprises alimenté par le guichet unique

Les formalités relatives à la création, la modification ou encore la cessation d'activité d'entreprises s'effectueront obligatoirement à compter du 1er janvier 2023 par voie dématérialisée par l'intermédiaire du guichet unique.

Source : Article 2 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE)

Télécharger le sommaire des formulaires

Le chiffre clé

Le taux de croissance annuel du crédit à l'habitat revient à 6,2% en septembre, proche de sa moyenne des 5 dernières années (6,1%). En juillet et en août, ce taux de croissance s'établissait à 6,3%. Ce repli lent et régulier du taux de croissance traduit une normalisation progressive.
Les taux d'intérêt continuent leur remontée progressive. En septembre 2022, le taux constaté des crédits nouveaux à l'habitat (*) s'établit à 1,68%, contre 1,58% en août)

Source : https://www.banque-france.fr/panorama-des-prets-lhabitat-des-menages

Actualité sociale

À partir du 27 décembre 2022, il ne sera plus possible de faire un virement de la paie du salarié sur un compte qui n’est pas à son nom ou sur lequel il n’apparait pas comme cotitulaire. Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire et toute stipulation contraire est nulle.

Source : https://culture-rh.com/actualites-sociales-decembre-2022/#Compte_au_nom_du_salarie