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Mois Juridique - Octobre 2022

Mois Juridique - Octobre 2022

Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
Veille juridique
Solutions

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Droit Immobilier

Intégration de la jurisprudence relative à la mise en œuvre de la responsabilité décennale du constructeur


La Cour de cassation a confirmé sa position sur les modalités restrictives de mise en œuvre de la responsabilité décennale du constructeur, en cas d’existence de désordres affectant les éléments d’équipement et rendant l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination : ce régime ne s’applique que lorsque les éléments d’équipement ont vocation à fonctionner et pas lorsqu’ils sont inertes.

Source : Cass. Civ. 3ème, 13 juillet 2022, n° 19-20.231.


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Droit de la famille 


Devoir d'information en cas d'atteinte à la réserve héréditaire


Mise à disposition d'un courrier dans le cadre de l’obligation d’information du notaire dès lors qu'une libéralité consentie par le défunt excèdent la quotité disponible.

Source : article 921 alinéa 2 du Code civil.


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Droit de l'entreprise


Report d’imposition sur les plus-values résultant de l’apport de droits sociaux


L’apport de droits sociaux à une société soumise à un régime réel d’imposition par une personne physique exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole est susceptible d’entrainer un report d’imposition sur les plus-values, dès lors que les parts ou actions apportées sont inscrites à l’actif du bilan du contribuable, sont nécessaires à l’exercice de son activité et que la société bénéficiaire reçoive, à l’occasion de l’apport plus de 50 % des droits de vote ou du capital social de la société dont les parts sont apportées.

Source : article 151 octies B du Code général des impôts.


Télécharger de sommaire des formulaires


Le chiffre clé 

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taux moyen des crédits immobiliers sur 10 ans en 2022 (1,69 % sur 25 ans)


Actualité sociale

Selon quels critères l’employeur peut-il définir l’ordre des départs en congé ? Sous quel délai doit-il définir l’ordre des départs et peut-il le modifier ? On vous dit tout.

Source : https://culture-rh.com/ordre-departs-en-conges/
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