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Mois Juridique - Novembre 2022

Mois Juridique - Novembre 2022

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
Veille juridique

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Droit Immobilier

Nouvelle obligation d'information au profit de l'acquéreur

Intégration de l'obligation nouvelle du vendeur de transmettre à l'acquéreur un carnet d'information du logement qui relate sa construction ou les travaux portant sur ce bien et débutant à partir du 1er janvier 2023, dès lors qu'ils ont une incidence sur sa performance énergétique.

Source : Loi "Climat et Résilience" n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. 



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Droit de la famille 

Amélioration de la trame relative à la PMA suite aux remontées transmises par le CSN

Intégration des articles 16-8-1 du Code Civil et L2143-2 du Code de la Santé Publique relatifs au droit de l'enfant issu du don d'accéder à sa majorité aux données identifiantes et non identifiantes de son donneur, qui sont des informations essentielles dont les couples doivent être informés.

Actes concernés : CONSENTEMENT : PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE AVEC TIERS DONNEUR (PMA)

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Droit de l'entreprise

Donation ou cession préalable à transmission – Dispositif « Dutreil »

Il est admis que les titres acquis ou reçus entre signataires de l'engagement collectif, préalablement à la transmission soumise au dispositif « Dutreil », puissent bénéficier ensuite de l'exonération partielle des droits de mutation.

Source : BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10- n° 150

Télécharger le sommaire des formulaires


Le chiffre clé 

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nombre de majeurs vulnérables qui font l’objet d’une mesure de protection aujourd’hui en France.

Le CSN livre son rapport sur le mandat de protection future.


Actualité sociale


Frais professionnels : confirmation de l’augmentation de 4% des limites d’exonération de remboursement des repas

Arrêté du 24 octobre 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046510894
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