Mois Juridique Genapi - Mars 2022
Publié le :
12/04/2022
12
avril
avr.
04
2022
Droit Immobilier
Prise en compte de la mise en place de l’ANF
Obtention des renseignements hypothécaires par accès dématérialisé direct et exclusivement ouvert aux notaires.
Droit de la famille
Préciput – redressements
Risque d’assimilation de la mise en œuvre d’une clause de préciput à une « opération de partage » par certains services de l’enregistrement de manière variable selon les régions.
Droit des sociétés
Cession de droits sociaux – droit de préemption de la SAFER
Possible exercice du droit de préemption par la SAFER lors d’une cession totale de parts de société ou groupement ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole.
Source : article L 143-1 alinéa 8 du Code rural et de la pêche maritime.
Télécharger de sommaire des formulaires
Le chiffre clé
Nombre de logements engagés, « l'Action cœur de ville » a dépassé ses objectifs. Ce programme visant à revitaliser les centres de plus de 200 villes moyennes se poursuivra jusqu’en 2026.
Source : https://www.batiactu.com/edito/action-cur-ville-depasse-ses-objectifs-avec-67000-63561.php
Actualité sociale
Comment compter les jours d’arrêt maladie en 2022 ? Le salarié en incapacité temporaire de travail pour accident ou maladie non professionnelle peut bénéficier d’un arrêt de travail. Mais comment calculer de nombre de jours d’arrêt de travail ? Comment est calculé le nombre de jours indemnisés par la Sécurité Sociale ? Que se passe-t-il si le salarié est en congés payés au moment de son arrêt de travail ?
https://culture-rh.com/comment-compter-jours-arret-maladie
Historique
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