Rechercher
Accueil
Management
Relation Client
Finance
Juridique
Innovation technologique

EDITO

Que vous soyez notaires ou collaborateurs, découvrez à travers ce blog des articles de fond et des conseils pratiques axés sur votre profession. Pour vous, GenApi décrypte les tendances du notariat et vous accompagne vers une nouvelle ère digitale !
Restez informé
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Veille juridique
  3. Le Mois Juridique - Août 2022
Le Mois Juridique - Août 2022

Le Mois Juridique - Août 2022

Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022
Articles - Juridique
Témoignages clients - Juridique
Veille juridique

immobilier-631eed8bf110c.jpg

Droit Immobilier


Plus-values – Entrepreneur individuel ayant opté à l’IS

La vente isolée d’un bien utile à l’activité indépendante, relevant du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, est de nature à générer une plus-value assujettie à l’impôt sur les sociétés.


Source : décret n°2022-933 du 27 entrée en vigueur immédiate - art 350 bis annexe III CGI -



image-gauche-631eed9552d04.jpg

Droit de la famille 


Pause législative estivale : le Droit de la famille en profite pour réaliser quelques améliorations de trames

Au programme : dans les attestations de propriété, refonte du paragraphe "Actes à viser" ; dans les liquidations, automatisation de la redescente des biens immobiliers dans le choix "Convention d'indivision sur les biens restants" ; dans les partages, amélioration du module relatif au paiement par soulte ; uniformisation du module "EFFET RELATIF". 




affaires-631eed9f2395f.jpg

Droit de l'entreprise


Décès de l'entrepreneur individuel

Les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel se réunissent en cas de décès ou de cessation de toutes activités professionnelles indépendantes de ce dernier.


Source : article L°526-22 alinéa 8 du Code de commerce.


Télécharger de sommaire des formulaires



Le chiffre clé 


chiffre-cle-aout.png

revalorisation du SMIC au 1er août 2022, soit 1326.20 € net.


Source : « Augmentation du SMIC au 1er août 2022 : quel impact pour la paie de vos salariés ? »
 


Actualité sociale

 

Pérennisation de la prime Macron au travers de la nouvelle prime de partage de la valeur (PPV) :
cette prime de partage se substitue à la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat (PEPA) ou prime Macron.

Sous certaines conditions, les primes versées, dont le montant maximal est fixé à 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, bénéficieront d’une exonération.


Source : https://culture-rh.com/actualites-sociales-juillet-2022/
Partager sur
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.