Urbanisme : que modifie le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 ?

Urbanisme : que modifie le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 ?

Auteur : Aurélie SAINT-MARTIN - Formatrice produits juridiques Genapi
Publié le : 28/08/2018 28 août Août 2018

Alors que le projet de loi ELAN ("portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique") devrait être promulgué à l’automne, plusieurs évolutions récentes sont déjà à relever en matière d’urbanisme et de construction.


En effet, le décret 2018-617 du 17 juillet 2018 fait un nouveau pas dans le cadre de la lutte contre les recours abusifs et la simplification du contentieux en matière d’urbanisme.
Certaines de ces mesures intéressent particulièrement la pratique notariale.

 

1 – Une nouvelle mention obligatoire sur les autorisations de construire

A compter du 1er octobre 2018, toutes les autorisations de construire délivrées devront comprendre la mention de la date d’affichage en mairie de l’avis de dépôt prévu à l’article R.*423-6 du Code de l’urbanisme. En cas d’autorisation tacite, cette obligation s’appliquera au certificat délivré suivant l’article R.*424-13 du même code.

 

2 -  La réduction d’un an à six mois du délai de recours après achèvement

Pour limiter dans le temps le contentieux relatif aux autorisations de construire, celui-ci avait été enfermé dans un délai d’un an à compter de la réception de la déclaration d’achèvement (Article R.600-3 du Code de l’urbanisme).
Pour accroître la sécurité juridique des transactions portant notamment sur des biens récemment achevés, ce délai a été divisé par deux.
 

Désormais, aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement.


Cette modification est applicable aux requêtes dirigées contre les décisions délivrées après le 1er octobre 2018.

 

3 -  La délivrance d’une attestation de non-recours par les juridictions

La faculté d’obtenir un certificat de non-recours suite à une autorisation d’urbanisme est à présent codifiée.

En effet, l’article R. 600-7 du Code de l’urbanisme créé par le décret du 17 juillet 2018, dispose que :

«Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d'être formé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol […], un document qui, soit atteste de l'absence de recours contentieux ou d'appel portant sur cette décision devant cette juridiction, soit, dans l'hypothèse où un recours ou un appel a été enregistré au greffe de la juridiction, indique la date d'enregistrement de ce recours ou de cet appel.»

« Toute personne peut se faire délivrer par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat un document attestant de l'absence de pourvoi contre un jugement ou un arrêt relatif à une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code ou, dans l'hypothèse où un pourvoi a été enregistré, indiquant la date d'enregistrement de ce pourvoi. »
 

Si cette attestation permet d’être informé de l’absence de recours à une date donnée, elle ne permet pas de s’assurer du caractère définitif de l’autorisation d’urbanisme notamment si l’attestation est délivrée avant l’expiration des délais de recours.


Par ailleurs, elle ne renseigne pas sur le possible retrait pour cause d’illégalité. Il aurait été intéressant de voir codifié également la possibilité de demander une attestation de non retrait et de non recours gracieux à l’autorité administrative ayant délivré l’autorisation.

La mesure est applicable aux requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2018.

 

4 -  Le renforcement du contrôle de l’intérêt à agir

 
  • L’auteur du recours contre un permis de constuire devra produire des pièces justifiant de son intérêt à agir dès l’introduction de la requête, à peine d’irrecevabilité. Ces pièces sont listées par le nouvel article L. 600-4 du Code de l’urbanisme. La mesure est applicable aux requêtes dirigées contre les décisions délivrées après 1er octobre 2018.
 
  • Par ailleurs, une obligation de confirmation du maintien de la requête a été introduite, pour le cas où le référé-suspension aurait été rejeté au motif « qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer […] un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article R.612-5-2 du Code de la Justice Administrative). Cette confirmation devra intervenir dans le délai d’un mois à compter de la notification du rejet de la requête et ne sera pas nécessaire en cas d’exercice d’un pourvoi en cassation contre l’ordonnance de rejet.
 

5 -  Vers la réduction des délais de procédures

 
  • Conformément aux dispositions du nouvel article R. 600-6 du Code de l’urbanisme, le tribunal administratif et la cour administrative d’appel ne disposeront que de 10 mois pour statuer sur les recours introduits contre les permis de construire portant sur un bâtiment de plus de deux logements ou contre les permis d’aménager un lotissement. La mesure applicable aux requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2018 n’étant qu’incitative, on peut néanmoins s’interroger sur sa mise en application eu égard à la réalité du terrain.
 
  • Le décret pose également un principe de cristallisation des moyens passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cela a pour but d’éviter les « recours perlés » qui ralentissent considérablement la procédure. Cette disposition s’inscrit dans le prolongement du décret du 1er octobre 2013 qui avait institué un article R.600-4 du Code de l’Urbanisme disposant « Saisi d’une demande motivée en ce sens, le juge […] peut fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués ». Il a cette fois été préféré un délai fixe de deux mois sauf si le magistrat, s’il l’estime nécessaire, fixe une date différente.
 
  • Enfin, toujours pour accélérer le traitement des litiges, la suppression du degré d’appel dans le cadre des recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou contre les permis d’aménager un lotissement lorsque ces opérations se situent dans des zones immobilières « tendues » a été prolongée : elle concerne les recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022.
 
 
 

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