L’importance de définir les contours de la contribution aux charges du mariage.

L’importance de définir les contours de la contribution aux charges du mariage.

Auteur : Céline Ayoul et Christian Chigot - Service juridique
Publié le : 29/12/2016 29 décembre Déc. 2016

Afin d’éviter aux époux des mauvaises surprises en cas de liquidation de leur mariage pour cause de divorce, la portée de la contribution aux charges du mariage est un sujet essentiel à aborder dès l’établissement du contrat.

 

Contexte :

Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts ont pour habitude d’acquérir pendant leur mariage de l’immobilier en indivision.
L’esprit communautaire peut alors l’emporter sur les capacités financières réelles, aboutissant à ce que l’un des époux finance le bien au-delà des quotités d’acquisition exprimées dans l’acte d’achat.

Mais le jour où l’entente disparaît, ce dernier peut vouloir récupérer sa contribution qu’il considère excessive.

 

Rédaction usuelle et position jurisprudentielle :

Il est d’usage notarial de rédiger dans les contrats de mariage la règle selon laquelle les conjoints contribueront aux charges du ménage en proportion de leurs facultés respectives et que chacun d’eux sera réputé avoir fourni, au jour le jour, sa part contributive, en sorte qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux.  

La cour de cassation a pu estimer que cette présomption interdisait de prouver que l’un ou l’autre des conjoints ne s’était pas acquitté de son obligation (Cass 1ère civ., 1er avril 2015 ; Cass 1ère civ., 25 septembre 2013). 


Impacts de la réforme du droit des contrats :

L’article 1356 du Code civil, issu de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, change la donne en disposant que les contrats, sur la preuve, ne peuvent, en dehors de celles édictées par la loi, « établir au profit de l’une des parties une présomption irréfragable ».

 

La présomption de contribution indiquée dans la clause de style ne peut dès lors être irréfragable et pourra être contestée en rapportant la preuve contraire.

 

Ajustement recommandé dans la clause de style :

« Conformément aux dispositions de l’article 214 du Code civil, les conjoints contribueront aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives. Chacun d’eux sera réputé, sauf preuve contraire, avoir fourni au jour le jour sa part contributive. »

Et sur option seulement, en fonction de la situation de clients, il est envisageable d’apporter une exception concernant le financement du logement de la famille :
« Les parties déclarent que les dépenses relatives à l'acquisition et à l'amélioration du logement de la famille, quel qu'en soit le propriétaire, ne donneront lieu à aucun compte entre les époux, que ces dépenses aient été ou non financées au moyen d'un prêt. »

Historique

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