5 points importants à retenir en matière de publicité foncière!

5 points importants à retenir en matière de publicité foncière!

Publié le : 11/04/2017 11 avril Avril 2017


1 - Divorce sans juge

L'acte de dépôt de la convention doit être distinct de l'acte portant publication du partage. En effet, en vertu de l'article 710-1 alinéa 2 du Code civil, le dépôt au rang des minutes d'un notaire d'un acte sous seing privé, contresigné ou non, même avec reconnaissance d'écriture et de signature, ne peut donner lieu aux formalités de publicité foncière.

2 - Constitution servitude et vente 

Les servitudes concédées par le vendeur sur des immeubles dont il reste propriétaire sont considérées par l'association mutuelle des conservateurs comme des dispositions indépendantes de la vente qui doivent être taxées distinctement.

3 - Apports immobiliers à société

Respect impératif des mêmes règles de publicité foncière que pour une vente, notamment su la propriété jouissance, la plus-value, le domicile fiscal et l'affirmation de sincérité.

4 - Acquisition sans titre

Si décès antérieur au 1er janvier 1956 visa acte notoriété – si prescription acquisitive visa article 2261 Code civil – Si commune indication de la dépendance au domaine public communal par détermination de la loi.

5 - Copropriété avec assise volumétrique

Ventiler les parcelles d'assise entre les volumes concernés plus tous les lots intéressés – Si assise mixte ventilation d'une part des parcelles d'assise entre les  volumes concernés plus tous les lots intéressés, et d'autre part des autres parcelles d'assise  plus tous les lots intéressés.

Historique

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