Tout savoir sur le prélèvement à la source pour votre étude

Tout savoir sur le prélèvement à la source pour votre étude

Auteur : Christian PROVINCIO Responsable du service Paie et Christelle PUSKARIC Gestionnaire
Publié le : 15/03/2017 15 mars Mars 2017
A compter du 1er Janvier 2018, la dernière loi de finances instaure le prélèvement à la source applicable sur les bulletins de paie. Cette RAS (Retenue à la source) évitera ainsi le décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu correspondant. 

L’administration fiscale restera votre seul interlocuteur. Toutes modifications doit passer par celle-ci.
Sachez que l’employeur n’est pas tenu d’être informé des modifications fiscales personnelles de ses salariés.

 

Pas d’inquiétude, le salarié devra continuer à effectuer sa déclaration d'impôt chaque année dans des conditions identiques à celles d’aujourd’hui.

 

Que va faire l’administration fiscale ? 

A partir de cet été 2017, l’administration fiscale va déterminer un taux calculé à partir de la déclaration effectuée par le salarié en 2017.

Chaque salarié aura cependant la possibilité de choisir entre trois taux: 

  • Le taux déterminé/Normal : Taux calculé par l’administration fiscale à partir de la déclaration 2017.​

  • Le taux neutre : Le taux neutre sera applicable si il est impossible à l’administration fiscale de communiquer le taux normal.

Pour les nouvelles embauches, le taux neutre sera applicable en début de contrat dans la mesure où l’administration fiscale n’aura pas eu le temps de transmettre ce taux RAS. 
Sachez que le taux neutre est une option, et que chaque salarié pourra s’opposer à ce que l’administration transmette son taux RAS à son employeur et opter ainsi pour le taux neutre. Il sera aussi possible que des régularisations soient faites suite à une mauvaise application du taux.

  •  Le taux individualisé 

Selon la situation familiale (conjoint, pacs), il est possible de demander à l’administration fiscale l’application d’un taux individualisé en fonction du niveau des revenus de chacun.
 

BON A SAVOIR : Ces taux seront appliqués sur le salaire net imposable. 

 

Que se passe-t-il pour les salariés de votre étude ? 

Pas d’inquiétude, le salarié devra continuer à effectuer sa déclaration d'impôt chaque année dans des conditions identiques à celles d’aujourd’hui.

Le salarié recevra son taux de prélèvement sur son avis d’imposition adressé durant l’été 2017. Les couples, pourront, à ce moment-là, opter pour des taux différenciés. 

Le salarié ne souhaitant pas que leur taux personnel soit communiqué à son employeur pourront opter pour le taux  neutre. Ainsi il pourra aussi demander à l’administration de moduler librement à la hausse le taux de RAS qui lui est appliqué. 
 

BON A SAVOIR : En cas de changement de situation, il est important que celui-ci le déclare à l’administration fiscale dans les 60 jours de l’évènement en cause. 
 

Quelles sont vos obligations en tant qu’employeur ?

Pour les études notariales, l’employeur devra répondre à  trois obligations: 

  • Appliquer le taux transmis par l’administration fiscale. A défaut, le taux neutre devra être appliqué immédiatement.  

  • Retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable. 

  • Reverser en M+1 à l’administration fiscale, les prélèvements à la source du mois M. 


BON A SAVOIR : L’étude n’est pas en charge de la modulation du taux en répondant à la demande d’un salarié. 

 

Quelles sont les prochaines échéances pour les collecteurs ?

(source http://www.economie.gouv.fr)

  • Printemps 2017 : Publication du cahier technique de la norme DSN portant le prélèvement à la source 

  • Eté 2017 : Test de récupération des taux des salariés en vue de l’application sur leurs salaires versés à compter du 1er  janvier 2018

  • Octobre - Novembre 2017 : Transmissiondes taux aux collecteurs par l’administration fiscale

  • 1er janvier 2018 : Entrée en vigueur avec les premiers prélèvements opérés sur les salaires
     

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