Soupçon sur les sociétés : le point sur la nouvelle formalité !

Soupçon sur les sociétés : le point sur la nouvelle formalité !

Auteur : Christian CHIGOT - Responsable juridique
Publié le : 20/09/2017 20 septembre Sept. 2017
A travers cet article, nos experts font le point sur cette nouvelle réforme pour lutter contre le blanchiment. 

Quelle est son origine ? 

La base légale de cette nouvelle formalité repose sur l'ordonnance numéro 2016-1635 du 1er décembre 2016 prise en application de la loi numéro 2016-731 du 3 juin 2016. Ce dispositif a été complété par le décret numéro 201-1094 du 12 juin 2017.
 

Qui vise-t-elle? 

Cette nouvelle formalité vise le "bénéficiaire effectif" qui soit :
 
  • détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, 
 
  • et/ou exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale de ses membres. C'est-à-dire un pouvoir de déterminer en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société, ou de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société. 
Cette obligation ne s'applique pas aux sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé.
 

Quelle est sa mise en place ?

Depuis le 1er août 2017, lors de l'immatriculation d'une société, il convient de fournir au greffe du tribunal de commerce la liste des bénéficiaires effectifs de celle-ci.  

Cette liste doit contenir les éléments d'identification de ces personnes, leur domicile personnel ainsi que les modalités du contrôle qu'ils exercent. 
 
  • Pour les sociétés déjà existantes et établies en France, cette liste devra être fournie au greffe au plus tard le 1er avril 2018. Cette liste est annexée au Registre du Commerce et des Sociétés.
 
  • Le non respect de cette règle, ou une déclaration inexacte, peut amener des sanctions pénales.
 
  • Cette obligation ne s'applique pas aux sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé.
 
  • La société doit elle-même tenir un registre de ces bénéficiaires effectifs. Ce registre devra être mis à jour par suite de cession, augmentation de capital ou autres évènements  affectant la qualité de bénéficiaire effectif.
 
  • Le dépôt au greffe de la liste mise à jour doit intervenir dans les 30 jours suivant le fait ou l'acte rendant la modification nécessaire.

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