Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : de nouvelles compétences pour le notaire

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : de nouvelles compétences pour le notaire

Auteur : Paul-François Lamotte
Publié le : 19/10/2018

Madame Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, a présenté, lors du Conseil des ministres du 20 avril 2018, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les textes sont en cours d’examen au Sénat, en première lecture, jusqu’au 23 octobre 2018.  


Ce projet de loi propose de réformer les procédures pénales, civiles et administratives, dans le but notamment de diminuer le volume des affaires à traiter par les juridictions. A ce titre, de nouvelles missions pourraient être confiées aux notaires.

Parmi les dispositions impactant la profession notariale, une attention particulière peut être portée aux mesures suivantes :
 

1 – Attribution d’actes non contentieux

L’article 5 du projet de loi confère au notaire de nouvelles compétences appartenant traditionnellement au Juge d’instance :
  • Le notaire dresserait désormais l’acte de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation (article 317 du Code civil).
  • Le notaire aurait également pour nouvelle compétence de recevoir les actes de notoriété suppléant les actes de l’état civil dont les originaux ont été détruits ou qui ont disparus par suite d’un sinistre ou de faits de guerre. Cet acte serait établi sur la foi des déclarations d’au moins trois témoins et de tout autre document attestant de l’état civil de l’intéressé.

La perspective de confier une compétence exclusive au notaire pour recueillir le consentement des couples faisant recours à un tiers donneur pour une procréation médicalement assistée a en revanche été abandonnée par le Sénat. Dès lors, comme le prévoit l’article L 2141-10, le juge ou le notaire pourront toujours enregistrer la déclaration de consentement sans exercer aucun contrôle d'opportunité, ni émettre d’avis ou question relative à l'intérêt de l'enfant ou le mode de vie familiale des intéressés. Les rapporteurs ont considéré que cette question relevait des champs des lois de bioéthique et ont souhaité conserver la pratique actuelle.

 

2- Du nouveau concernant la procédure de changement de régime matrimonial

L’article 7 du projet de loi propose de supprimer le délai de deux ans durant lequel les époux ne peuvent pas modifier leur régime matrimonial, tant à compter de la célébration du mariage qu’entre chaque changement de régime matrimonial.
 

Le Sénat, en première lecture, a finalement maintenu l’exigence systématique d’homologation judiciaire en présence d’enfants mineurs, contrairement à ce qui était envisagé initialement.  Le Sénat souhaite que le juge puisse se prononcer et veille à l’intérêt de la famille. 

 

3 – Réduction du champ d’application du contrôle du juge des tutelles

Le projet de loi, en son article 8, modifie le champ d’application du contrôle du juge des tutelles dans le cadre de certains actes de gestion patrimoniale.
Il est proposé de supprimer l’autorisation préalable du juge :
  • pour l’acceptation d’une succession lorsque l’actif excède manifestement le passif, sous réserve que le notaire chargé du règlement de la succession ait remis au tuteur une attestation en ce sens.
  • dans le cadre du partage amiable, sauf en situation de conflits d’intérêts.
 

4 - Marche arrière sur les divorces contentieux

Le Sénat a supprimé purement et simplement l’article 12 du projet de loi qui prévoyait la suppression de la phase de conciliation et a insisté sur l’opportunité de son maintien. 

La tentative de conciliation permet aux parties d’être reçues séparément par le juge aux affaires familiales, offrant aux parties la possibilité d’évoquer des sujets graves, tels que des faits de violence. L’écoute des JAF permet parfois d’atténuer le conflit entre les parties et d’appréhender au mieux l’organisation de la vie de la famille pendant la procédure de divorce. 
 

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