Prélèvement à la source : les principaux enjeux de la paie

Prélèvement à la source : les principaux enjeux de la paie

Auteur : ey.com/fr
Publié le : 15/11/2018 15 novembre Nov. 2018

Le prélèvement à la source entre en vigueur le 1er janvier 2019. A compter de cette date, vous serez responsable du prélèvement de l'impôt sur le revenu dû sur les salaires. 

La mise en place du prélèvement à la source (PAS) va impacter le processus et les modes opératoires de la paie. Retrouvez ci-dessous les réponses à vos questions ! 

1 - Comment mon service paie obtiendra l'information sur  le taux de chaque salarié ?

Le taux de prélèvement sera transmis par l'administration fiscales uniquement via le CompteRendu Métier de la DSN Phase 4. 
 

2 - Que dois-je faire si une salarié n'apparait pas dans mon CRM ? 

S'il ne s'agit pas d'un nouveau salrié, le paramétrage de la DSN doit etre contrôlé. En tout état de cause, il faudra appliquer le taux non personnalisé à chaque salarié n'apparaissant pas. 
 

3 - Que dois-je faire quand un salarié apparaît dans mon CRM sans taux ? 

Il faudra applliquer le taux non personnalisé à ce salarié. 
 

4 - Mon service paie aura-t-il des tâches supplémentaires à accomplir dans le cadre du PAS ? 

Chaque mois ou trimestriellement (sur option), le service paie aura à contrôler la présnece du prélèvement à la source sur chaque bulletin de paie (base, taux, montant), ainsi que la mention du bon montant du prélèvement à la source dans la comptabilité paie, et valider son règlement. 
 

5 - Pourrais-je continuer à ajuster manuellement les bulletins de paie ? 

Non, ni la base (salaire net imposable), ni le taux de prélèvement à la source et le montant ne puevent être modifiés ou ajustés. 
 

A noter : Certaines population constituent des cas particuliers 

 
  • Les stagiaires et les apprentis : La partie non imposable de leur rémunération n'est pas soumise au prélèvement à la source. 
 
  • Les nouveaux salariés : l'administration ne transmettra pas le taux aux employeurs pour les salariés dès leur embauche. La premère transmission d'un taux de prélèvement à la source interviendra après environ deux mois. Dans cet intervalle, l'employeur devra appliquer le taux non personnalisé pour ces salariés.
 
  • Les contrats courts : Les salarié en contrat courts (inférieurs à deux mois ou avec un terme imprécis si la durée minimale est inférieure à deux mois) se voient appliquer le taux non personnalisé sur leur rémunération nette imposable perçue après un abattement spécial égal à un demi SMIC. 
 

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