Loi J21 : du nouveau sur la pratique notariale à compter du 1er novembre

Loi J21 : du nouveau sur la pratique notariale à compter du 1er novembre

Auteurs : Céline AYOUL, Responsable juridique
Publié le : 31/10/2017
La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle du 18 novembre 2016 (J21), dans ses dispositions entrant en vigueur au 1er novembre 2017, poursuit sa dynamique de déjudiciarisation en droit de la famille. L’objectif est de recentrer les juridictions sur leur partie contentieuse.
 
Trois mesures phares intéressent les successions : l’envoi en possession, la renonciation à succession et l’acceptation à concurrence de l’actif net. Un transfert de compétence est opéré auprès du notaire dont le rôle s’en trouve renforcé.
 
Une autre mesure intéresse les pactes civils de solidarité signés sous signatures privées à compter de cette même date, dont le transfert est fait aux mairies.
 

Le PACS : un transfert de compétences aux mairies pour les SSP

  • Déclaration conjointe de PACS

A compter du 1er novembre 2017, les pacs conclus sous signatures privées ne sont plus enregistrés par le greffier du tribunal d’instance mais par l’officier de l’état-civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. L’officier d’état civil se charge ensuite de faire procéder aux formalités de publicité auprès de l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire (mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire).
 

Les pacs authentiques continuent en revanche d’être enregistrés au PACSEN.

  • Modification ou dissolution du PACS 

Il revient à l’officier de l’état civil ou au notaire qui a enregistré l’acte initial de procéder à l’enregistrement de la modification ou de la dissolution du PACS ainsi qu’aux formalités de publicité.
 
Que la convention soit régularisée sous seing privé ou par acte notarié, un nouveau réflexe est à adopter concernant les formalités de publicité si l’un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l’étranger : l’envoi de l’avis de mention n’est plus à effectuer au greffe du TGI de Paris mais au Service Central d’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères de Nantes. 

 

L'envoi en possession : n'est plus systématique

L’article 1008 du Code civil est abrogé, l’article 1007 est modifié.
 

La procédure d’envoi en possession devient une procédure d’exception. 


Le recours au juge est limité au cas d'exercice du droit d'opposition instauré à l'article 1007 du code civil.

Le légataire universel institué par testament olographe ou mystique, en l’absence d’héritiers réservataires, n’est plus contraint pour exercer ses droits sur la succession de demander au juge, par l’intermédiaire d’un avocat, l’envoi en possession.
Sauf contestation éventuelle, le seul contrôle de sa saisine par le notaire suffit.
 

Le contrôle de la saisine du légataire par le notaire

Le contrôle de la saisine porte sur :
  • le caractère universel de sa vocation, 
  • l’absence d’héritiers réservataires.
 

Il revient désormais au notaire d’indiquer dans son procès-verbal de dépôt et de description du testament si les conditions de la saisine sont remplies.


Ce contrôle ne porte pas sur la validité du testament, il ne fait nullement un obstacle à l’action en contestation de la validité du testament ou de l’efficacité du legs ou à une action en interprétation.
 

Les formalités 

  • Dans les quinze jours du procès-verbal, le notaire fait procéder à l’insertion d’un avis au BODACC et dans un journal d’annonces légales du ressort du tribunal compétent (CPC, art. 1378-1 - Décret 2016-1907 du 28-12-2016).
  • Dans le mois du procès-verbal, le notaire adresse au greffe du TGI du lieu d’ouverture de la succession l’expédition du procès-verbal et copie du testament.
Dans le mois de la réception par le greffe, tout intéressé pourra former opposition auprès du notaire chargé du règlement de la succession. Dans ce cas, le légataire devra demander l’envoi en possession au juge.
 

Renonciation à succession : rôle renforcé du notaire 

 
Les renonciations à succession ont lieu principalement dans des contextes de successions manifestement déficitaires ou depuis la loi du 23 juin 2006, dans une optique de transmission patrimoniale pour permettre la représentation par les descendants.

Avant le renonçant devait nécessairement enregistrer sa renonciation auprès du TGI dans le ressort duquel la succession s’était ouverte.
 

Désormais pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017, le renonçant peut faire sa déclaration de renonciation directement auprès de son notaire.


Ce dernier, pour assurer la publicité de la renonciation, devra dans le mois adresser copie de l’acte au greffe du TGI. 
 
Cette nouvelle faculté permet au notaire d’alléger les démarches de  renonciations en chaîne depuis la représentation des renonçants lorsqu'une succession est déficitaire.
 

Acceptation à concurrence de l'actif net :  rôle renforcé du notaire 

Grâce à cette option successorale qui évite la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession, l’héritier n’est tenu au passif que dans la limite de l’actif net recueilli.
 

La déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif peut désormais être faite devant notaire concurremment avec le greffe du TGI.


Dans le mois de la déclaration, le notaire en adresse une copie au TGI dans le ressort duquel la succession est ouverte. Dans le même mois le notaire a l’obligation de publier la déclaration dans un journal d’annonce légal du ressort du tribunal compétent (contre 15 jours auparavant) et au BODACC. 

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