Dans quel cas le loueur en meublé professionnel est-il exonéré d’impôt sur les plus-values ?
Publié le : 12/06/2018
Source : bofip.impots.gouv.frQualification LMP
Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel (LMP), le bailleur doit remplir cumulativement les deux conditions suivantes :- La recette annuelle tirée de cette activité dépasse 23 000 euros TTC.
- Cette recette est supérieure au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal
À noter : La condition d’inscription au RCS, jugée inconstitutionnelle, n’est plus requise depuis le 9 février 2018
Source : Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-689, QPC du 08 février 2018
Conditions d’exonération
Pour être totalement exonéré d’impôt sur les plus-values professionnelles, le LMP doit pouvoir justifier que :
- Son activité est exercée depuis plus de cinq ans.
- Ses recettes sont inférieures à 90 000 euros HT.
Source : BOI-BIC-CHAMP-40-20-20180207 Lire la suite
Historique
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