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Dans quel cas le loueur en meublé professionnel est-il exonéré d’impôt sur les plus-values ?

Dans quel cas le loueur en meublé professionnel est-il exonéré d’impôt sur les plus-values ?

Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018
Articles - Juridique
Veille juridique
Source : bofip.impots.gouv.fr

Qualification LMP

Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel (LMP), le bailleur doit remplir cumulativement les deux conditions suivantes :
  • La recette annuelle tirée de cette activité dépasse 23 000 euros TTC.
  • Cette recette est supérieure au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal

À noter : La condition d’inscription au RCS, jugée inconstitutionnelle, n’est plus requise depuis le 9 février 2018
Source : Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-689, QPC du 08 février 2018
 

Conditions d’exonération


Pour être totalement exonéré d’impôt sur les plus-values professionnelles, le LMP doit pouvoir justifier que :
  • Son activité est exercée depuis plus de cinq ans.
  • Ses recettes sont inférieures à 90 000 euros HT.
exenoration-des-plus-values-immobilieres.png


Source : BOI-BIC-CHAMP-40-20-20180207 Lire la suite
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