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Juriminute épisode 7 : Edition Spéciale actes signés à distance

Juriminute épisode 7 : Edition Spéciale actes signés à distance

Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020
Articles - Juridique
Veille juridique

Situation exceptionnelle, Juriminute exceptionnel. 

Pour ce dernier numéro de la saison 2, Céline Ayoul nous présente les clauses pouvant vous être utiles lorsque les parties signent les actes à distance, dans le cadre :

1. Des actes sous signature privée sur support électronique à distance.
Alerte sur les limites :
  • Mention manuscrite
  • 1175 du Code civil
  • Actes soumis à enregistrement
  • Déclarations de succession

2. Des actes authentique avec comparution à distance (décret n° 2020-395 du 3 avril 2020)
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